Le mercato d’hiver bouge vite. Un joueur prêté pour la seconde partie de saison arrive à Ajaccio fin janvier, avec un contrat jusqu’en juin et une valise. Le club l’aide à trouver un appartement meublé près du stade, mais le propriétaire hésite : un bail meublé classique engage pour un an, et le joueur ne sait pas où il évoluera la saison suivante. Pour ce type de situation, la loi a prévu un contrat sur mesure : le bail mobilité.
Un bail court, réservé à certains profils
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé, consenti à un locataire qui justifie, à la date de prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Un sportif prêté par son club, un entraîneur en mission de quelques mois ou un salarié détaché pour la saison peuvent entrer dans ces cas, à condition de pouvoir le justifier par un document de l’employeur. Pour le contexte local, voir les mouvements clés de l’AC Ajaccio au mercato.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un mois et maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. Sa durée peut être modifiée une fois par avenant, sans que le total dépasse dix mois. Si, au terme du contrat, les parties signent un nouveau bail sur le même logement meublé, ce nouveau contrat devient un bail meublé classique.
Ce que le contrat doit contenir
Le bail mobilité est écrit. Il précise notamment l’identité des parties, la date de prise d’effet, sa durée, la surface habitable, le montant du loyer et le motif qui justifie le recours à ce bail. Il mentionne qu’il s’agit d’un bail mobilité et informe le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger un dépôt de garantie. À défaut de mention de la durée ou du motif, le contrat est soumis aux règles du bail meublé ordinaire, beaucoup moins souples pour le propriétaire.
Le loyer est librement fixé et ne peut pas être révisé en cours de bail. Les charges sont réglées sous forme d’un forfait versé avec le loyer, sans régularisation ultérieure, et ce forfait ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles. Toute clause prévoyant une solidarité entre colocataires est réputée non écrite. Pour un club qui loge deux joueurs dans le même appartement, la colocation reste donc possible, mais chacun ne répond que de sa part. Le bail mobilité reste par ailleurs soumis à plusieurs règles générales de la loi de 1989, notamment l’obligation de délivrer un logement décent et les règles propres au logement meublé, qui doit comporter le mobilier nécessaire à la vie quotidienne.
Partir avant la fin du prêt
Un prêt peut être interrompu, un joueur rappelé par son club d’origine. Le locataire en bail mobilité peut résilier le contrat à tout moment, en respectant un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé. Il reste redevable du loyer et des charges pour toute la période du préavis, sauf si le logement est reloué plus tôt avec l’accord du propriétaire. À l’expiration du préavis, il perd tout titre d’occupation. Pour un autre exemple de prêt, voir le prêt d’Enzo Genton au FC Rouen.
Pour le propriétaire, l’absence de dépôt de garantie est compensée par la souplesse du contrat et la possibilité de louer à des profils professionnels pour des durées courtes, sans s’engager pour un an. Pour le joueur, c’est la garantie d’un logement meublé pour la durée exacte de sa mission, sans devoir rompre un bail long au moment de partir. Si la fin du séjour se passe mal et que l’occupant se maintient au-delà du terme, les règles habituelles s’appliquent : seule une décision de justice permet l’expulsion. Pour suivre le club, consultez les infos et résultats du GFCA Ajaccio.
Le fonctionnement complet de ce contrat est détaillé dans le guide sur le bail mobilité. Pour un logement en Corse-du-Sud, la procédure devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio est présentée par Mon Avocat Bailleur.
